DOSSIER JURIDIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES
KLIN RENOV – SARL
Document de référence – Site internet, relation clients et partenaires
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INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Dénomination sociale : KLIN RENOV
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
SIREN : 494 338 049
SIRET : 494 338 049 00021
Activité : SECOND OEUVRE DU BATIMENT AGENCEMENT RENOVATION
Siège social : 12 rue des Martins-Pêcheurs, 66440 Torreilles, France
E-mail : contact.klin.renov@gmail.com
Téléphone : 04 67 68 28 61
Site internet : klinrenov.fr
Capital social : 7.500€
Immatriculation au RCS : 494 338 049 R.C.S. Perpignan le 07/11/2011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74494338049
Directeur de la publication : Thierry Klinckemaille
Hébergeur du site : Odoo.com
Dernière mise à jour du présent document : 24 juillet 2026
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TABLE DES MATIÈRES
- Mentions légales
- Conditions Générales d’Utilisation du site
- Politique de confidentialité et protection des données personnelles
- Politique relative aux cookies et traceurs
- Clause de protection des données pour les devis, contrats et CGV
- Clause de protection des données pour les sous-traitants et partenaires
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1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse klinrenov.fr est édité par :
KLIN RENOV
Société à responsabilité limitée (SARL)
SIREN : 494 338 049
SIRET : 494 338 049 00021
Siège social : 12 rue des Martins-Pêcheurs, 66440 Torreilles, France
Téléphone : 04 67 68 28 61
E-mail : contact.klin.renov@gmail.com
Capital social : 7.500€
Immatriculation : 494 338 049 R.C.S. Perpignan le 07/11/2011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74494338049
1.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Thierry Klinckemaille
1.3 Hébergement
Le site internet est hébergé par :
ODOO S.A.
Adresse : 40, Chaussée de Namur, 1367 Ramillies (Grand-Rosière), Belgique
Téléphone : +33 2 616 80 02
Site internet : odoo.com
1.4 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, illustrations, vidéos, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de KLIN RENOV ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de ses contenus, sans autorisation préalable, est susceptible de constituer une atteinte aux droits de KLIN RENOV ou des titulaires concernés.
1.5 Responsabilité
KLIN RENOV s’efforce de fournir sur son site des informations exactes et régulièrement mises à jour.
Toutefois, KLIN RENOV ne garantit pas que les informations publiées soient exemptes d’erreurs, complètes ou constamment à jour.
KLIN RENOV ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité temporaire ou permanente d’y accéder, sauf disposition légale contraire.
Les informations présentées sur le site ont une vocation générale et informative et ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale personnalisée.
1.6 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
KLIN RENOV n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet de KLIN RENOV accessible à l’adresse klinrenov.fr.
Le site présente notamment les activités et services proposés par KLIN RENOV dans le domaine de la rénovation et permet, le cas échéant, aux utilisateurs de prendre contact avec l’entreprise ou de demander des informations complémentaires.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il est invité à ne pas utiliser le site.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
KLIN RENOV peut toutefois interrompre ou limiter temporairement l’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 4 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter d’accéder à des parties non publiques du site ;
- de perturber le fonctionnement du site ;
- d’introduire volontairement des virus ou programmes malveillants ;
- de porter atteinte aux droits de KLIN RENOV ou de tiers ;
- d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins contraires à la réglementation applicable.
Article 5 – Demandes de devis et informations commerciales
Les informations présentées sur le site ne constituent pas nécessairement une offre contractuelle ferme.
Toute prestation de rénovation fait l’objet, selon les besoins du projet, d’une étude personnalisée et d’un devis ou contrat précisant notamment la nature, le prix et les conditions de réalisation des travaux.
La conclusion d’un contrat de travaux est soumise à l’acceptation des conditions contractuelles applicables et, lorsque cela est nécessaire, à la signature d’un devis.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 7 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, KLIN RENOV peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles.
Les modalités de traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles figurant à la section 3 du présent document.
Article 8 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Les modalités d’utilisation de ces technologies sont décrites dans la Politique relative aux cookies et traceurs figurant à la section 4.
Article 9 – Modification des CGU
KLIN RENOV peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du site, de ses services ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est la version en vigueur.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables.
Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions générales de vente ou les conditions contractuelles spécifiques applicables aux prestations de rénovation.
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3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
KLIN RENOV SARL
12 rue des Martins-Pêcheurs
66440 Torreilles, France
SIREN : 494 338 049
SIRET : 494 338 049 00021
E-mail : contact.klin.renov@gmail.com
Téléphone : 04 67 68 28 61
Site : klinrenov.fr
Article 2 – Données collectées
Selon la nature de la relation avec KLIN RENOV, les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- nom et prénom ;
- adresse postale ;
- adresse du chantier ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- nom et fonction professionnelle ;
- nom de l’entreprise pour les clients professionnels ;
- informations relatives au projet de rénovation ;
- informations nécessaires à l’établissement d’un devis ;
- informations relatives aux contrats ;
- données de facturation ;
- informations relatives aux paiements ;
- échanges et correspondances ;
- documents transmis par le client ;
- photographies transmises dans le cadre du projet lorsqu’elles contiennent des données personnelles ;
- données techniques ou de connexion nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
KLIN RENOV veille à limiter la collecte aux données pertinentes et nécessaires.
Article 3 – Finalités
Les données peuvent être utilisées pour :
- répondre aux demandes de contact ;
- répondre aux demandes d’information ;
- établir des devis ;
- préparer et exécuter les contrats ;
- organiser et réaliser les travaux ;
- gérer les chantiers ;
- assurer le suivi des prestations ;
- gérer les commandes ;
- établir les factures ;
- gérer les paiements ;
- assurer la gestion administrative et comptable ;
- gérer les réclamations ;
- assurer le service après-vente ;
- respecter les obligations légales ;
- prévenir les fraudes ;
- assurer la sécurité informatique ;
- défendre les droits de KLIN RENOV ;
- gérer les demandes d’exercice des droits ;
- réaliser des opérations de prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 4 – Bases légales
Les traitements peuvent être fondés sur :
- l’exécution d’un contrat ;
- le respect d’une obligation légale ;
- l’intérêt légitime de KLIN RENOV ;
- le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Article 5 – Données obligatoires
Certaines données sont indispensables pour répondre à une demande, établir un devis, conclure un contrat ou réaliser une prestation.
Le refus de communiquer ces informations peut empêcher KLIN RENOV de fournir le service demandé.
Article 6 – Destinataires
Les données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux :
- collaborateurs habilités ;
- intervenants sur les chantiers ;
- sous-traitants ;
- fournisseurs et partenaires ;
- prestataires informatiques ;
- prestataires d’hébergement ;
- prestataires administratifs et comptables ;
- établissements bancaires et prestataires de paiement ;
- conseils professionnels ;
- administrations et organismes légalement habilités ;
- autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi le prévoit.
Article 7 – Sous-traitants
Lorsque des prestataires traitent des données pour le compte de KLIN RENOV, leurs interventions sont encadrées conformément à la réglementation applicable.
KLIN RENOV veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de confidentialité et de sécurité.
Article 8 – Transferts hors UE
KLIN RENOV privilégie les prestataires permettant un traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un transfert hors de ces territoires est nécessaire, KLIN RENOV veille au respect des conditions et garanties prévues par la réglementation applicable.
Article 9 – Conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximum de 10 ans, délai correspondant aux archives obligatoires dans le cadre de la garantie décennale.
Les données relatives à la relation commerciale sont conservées pendant la durée nécessaire à cette relation.
Certaines données peuvent être conservées au-delà de la relation contractuelle lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsque leur conservation est nécessaire à la défense des droits de KLIN RENOV.
Les données comptables et fiscales sont conservées pendant les durées légales applicables.
Les données de prospects sont conservées conformément aux règles applicables à la prospection commerciale.
Article 10 – Sécurité
KLIN RENOV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, la destruction, l’altération ou la divulgation.
Les accès sont limités aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Article 11 – Violations de données
En cas de violation de données personnelles, KLIN RENOV met en œuvre les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences de l’incident et respecte les obligations de notification et d’information prévues par la réglementation.
Article 12 – Intelligence artificielle
KLIN RENOV peut utiliser des outils numériques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle.
Lorsque ces outils impliquent des données personnelles, KLIN RENOV veille à respecter les principes de minimisation, de confidentialité et de sécurité.
KLIN RENOV limite autant que possible les données personnelles transmises à ces outils.
Lorsque cela est approprié, les données peuvent être anonymisées ou pseudonymisées.
Les données personnelles des clients ne sont pas volontairement utilisées pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle lorsque cette utilisation n’est pas autorisée par la réglementation applicable ou par la base légale du traitement.
Article 13 – Droits des personnes
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent notamment des droits :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité lorsque ce droit est applicable ;
- de retrait du consentement ;
- de définition de directives relatives au sort des données après le décès, lorsque la réglementation le prévoit.
Article 14 – Exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées :
Par e-mail : contact.klin.renov@gmail.com
Par courrier :
KLIN RENOV
12 rue des Martins-Pêcheurs
66440 Torreilles
France
KLIN RENOV peut demander des informations permettant de vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.
Article 15 – Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne peut contacter KLIN RENOV pour toute question ou difficulté relative au traitement de ses données.
Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL, conformément aux règles applicables.
Article 16 – Profilage et décisions automatisées
KLIN RENOV n’a pas vocation à prendre de décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes sur la seule base d’un traitement automatisé de leurs données personnelles.
Article 17 – Mineurs
KLIN RENOV ne collecte pas volontairement de données personnelles concernant des mineurs lorsque ces données ne sont pas nécessaires à ses activités.
Article 18 – Modification
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution des activités, des outils ou de la réglementation.
La version publiée sur le site est la version en vigueur.
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4. POLITIQUE COOKIES ET TRACEURS
Article 1 – Principe
Le site klinrenov.fr peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Un cookie est un fichier ou élément technique susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation.
Article 2 – Catégories de cookies
Selon les outils effectivement utilisés sur le site, les cookies peuvent être classés dans les catégories suivantes :
Cookies nécessaires
Ils permettent le fonctionnement technique du site et de certaines de ses fonctionnalités.
Cookies de mesure d’audience
Ils permettent d’obtenir des statistiques relatives à la fréquentation du site et d’améliorer son fonctionnement.
Cookies de personnalisation
Ils peuvent permettre de mémoriser certaines préférences de navigation.
Cookies publicitaires
Ils peuvent être utilisés, lorsqu’ils sont effectivement présents et autorisés, pour mesurer ou personnaliser des communications publicitaires.
Article 3 – Consentement
Lorsque la réglementation exige le consentement de l’utilisateur, celui-ci est recueilli avant le dépôt ou la lecture des cookies concernés.
L’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment selon les fonctionnalités proposées sur le site.
Article 4 – Gestion des cookies
L’utilisateur peut gérer ses préférences au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le site.
Il peut également configurer son navigateur afin de limiter ou bloquer certains cookies.
Le blocage de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
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5. CLAUSE RGPD POUR DEVIS, CONTRATS ET CGV
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de la conclusion et de l’exécution des prestations de rénovation, KLIN RENOV, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 12 rue des Martins-Pêcheurs, 66440 Torreilles, est susceptible de traiter des données personnelles concernant ses clients, prospects et interlocuteurs professionnels.
Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom et prénom, coordonnées, adresse du chantier, informations relatives au projet, données contractuelles, informations de facturation et échanges avec KLIN RENOV.
Ces données sont traitées notamment afin :
- d’établir et gérer les devis ;
- de préparer et exécuter les contrats ;
- d’organiser les travaux ;
- d’assurer le suivi du chantier ;
- de gérer la facturation et les paiements ;
- de respecter les obligations légales ;
- de gérer les réclamations ;
- d’assurer la défense des droits de KLIN RENOV.
Les traitements reposent, selon leur nature, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de KLIN RENOV ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être communiquées aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions, notamment aux sous-traitants, fournisseurs, partenaires, prestataires administratifs, comptables et informatiques, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
KLIN RENOV
12 rue des Martins-Pêcheurs
66440 Torreilles
France
E-mail : contact.klin.renov@gmail.com
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6. CLAUSE RGPD POUR SOUS-TRAITANTS ET PARTENAIRES
Protection des données personnelles – Sous-traitance
Dans le cadre de la relation contractuelle entre KLIN RENOV et le prestataire ou partenaire, celui-ci peut être amené à accéder ou à traiter des données personnelles pour le compte de KLIN RENOV.
Le prestataire s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités définies par KLIN RENOV ;
- ne pas utiliser les données à des fins personnelles ou pour son propre compte ;
- préserver la confidentialité des données ;
- limiter l’accès aux données aux seules personnes habilitées ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- informer KLIN RENOV de tout incident de sécurité ou violation de données dans les meilleurs délais ;
- ne pas transmettre les données à un tiers sans autorisation lorsque cette transmission n’est pas prévue dans le cadre de la mission ;
- respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles ;
- assister KLIN RENOV, lorsque cela est nécessaire, dans le traitement des demandes d’exercice des droits ;
- restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation.
Lorsque la réglementation l’exige, les parties concluent un accord spécifique de sous-traitance conforme aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles.
Le prestataire informe KLIN RENOV préalablement de tout recours à un sous-traitant ultérieur lorsque cette information est requise.
Tout transfert de données personnelles hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doit respecter les exigences réglementaires applicables.
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FIN DU DOCUMENT
KLIN RENOV – SARL
12 rue des Martins-Pêcheurs
66440 Torreilles – France
SIREN : 494 338 049
SIRET : 494 338 049 00021
E-mail : contact.klin.renov@gmail.com
Téléphone : 04 67 68 28 61
Site : klinrenov.fr
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026