CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  Règlementation applicable 

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

2. Durée de validité de l’offre 

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3. Prix 

Nos prix s’entendent hors taxes et sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. En cas d’évolution de ces impôts et taxes, les augmentations supportées à ce titre par l’entreprise lors de l’exécution du marché seront  répercutées dans les mêmes proportions sur les prix facturés.

4. Actualisation des prix 

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index TP entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P(Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution)/Io (indice date du devis).

5. Conditions suspensives du marché

​a. Autorisations  

​Le marché est conclu, le cas échéant, sous la Condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

​b. Recours à un prêt  

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer toute ou partie des travaux, il en ​informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le ​Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

6. Conditions d’exécution des travaux 

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

7. Prolongation éventuelle des délais d’exécution 

Sauf délai différant stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.

Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

8. Réception des travaux 

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un seul exemplaire original pour l’entreprise. Une copie pouvant être remise au client sur demande.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, ile est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

9. Acompte 

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50% du montant du devis ;  en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive. L’édition du Bon de Commande généré pourra alors être demandé par le client.

10. Situations intermédiaires 

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à 3 mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ces situations intermédiaires.

11. Délai de paiement 

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40€, sur justification des frais exposés.

12. Utilisation du devis 

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

13. Indivisibilité du devis 

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

14. Clause de réserve de propriété 

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

15. TVA 

Les parties conviennent, qu’en cas de re qualification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise fiscalement des sommes versées à ce titre.

16. Utilisation de photographies 

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

17. Garanties 

Notre garantie des vices apparents ayant fait l’objet de réserves ou réclamations est limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion des accessoires fournis par des tiers et de toute indemnisation pour quelque préjudice que ce soit. Notre garantie de vices de nos marchandises dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique exclusivement aux ventes réalisées au profit de non professionnels au sens du décret du 24 mars 1978 et de professionnels de spécialité différentes. Notre garantie est en revanche exclue à l’égard de tout professionnel de même spécialité et notamment des revendeurs de nos marchandises.

Sont toujours exclues de notre garantie les défectuosités résultantes :

1. • De mauvaises manipulations ;
   •  De conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, manque de ventilation, etc…) ;
   • De mauvaises conditions d’utilisation ou de pose ;
   • De défaut d’entretien, d’absence de couche de protection ou de non-respect des prescriptions du fabricant ;
   • De l’inobservation des règles de l’art, de l’usure normale ou de l’usage ; 
   • Et, en générale, de tous dommages causés par l’acheteur ou un tiers.

Les produits sont garantis un an pour toutes les pièces détachées en plomberie et électricité. Pour tout ce qui est peinture, ravalement de façade; ces produits bénéficient d’une garantie biennale par les fournisseurs.

18. Contestations 

Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.